Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. L’Association détermine pour chaque producteur le lieu de livraison du bois qu’il peut mettre en marché, à quel moment il peut le livrer, les modalités de livraison et l’identité du transporteur qui lui est attitré.
Décision 8190, a. 28; Décision 8470, a. 4.
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